Conditions Générales de Vente

Dernière mise à jour : 18 mai 2026

FAAKIIR est une solution de facturation SaaS spécifiquement conçue pour les conciergeries. Elle permet une automatisation complète, de la collecte des informations financières des séjours des voyageurs à la génération de factures pour les propriétaires.

La société FAAKIIR, société par actions simplifiée, au capital de 2.000 €, dont le siège social est situé 44 rue l'Emeraude, 34160 Saint-Drézéry, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de MONTPELLIER sous le numéro 934 952 789, commercialise et exploite la solution logicielle « FAAKIIR ».

1 - DÉFINITIONS

Les termes ci-dessous définis auront entre les Parties la signification suivante :

2 - ACCEPTATION ET OPPOSABILITE DES CGV

Comme cela est expressément indiqué lors de la création d'un Compte Client, les CGV s'appliquent, sans restriction ni réserve, à tout Utilisateur qui crée un Compte Client sur le Site Internet.

L'Utilisateur déclare avoir pris connaissance des CGV et les avoir acceptées, avant toute utilisation du Site Internet, en cochant la case prévue à cet effet lors de la création de son Compte Client. Les CGV sont opposables dès leur acceptation et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire.

La Société se réserve le droit d'apporter aux CGV toutes les modifications qu'elle jugera nécessaires et utiles. En cas de modification des présentes CGV, l'Utilisateur sera invité à lire et à accepter la nouvelle version des CGV, lors de sa prochaine connexion sur son Compte Client.

Il est expressément rappelé à l'Utilisateur qu'il ne bénéficie pas du droit de rétractation prévu par le Code de la consommation dans le cadre des contrats conclus à distance, l'Utilisateur agissant dans le cadre de son activité professionnelle et non en tant que consommateur.

Sauf preuve contraire, les données enregistrées dans le système informatique de la Société constituent la preuve de l'ensemble des transactions conclues avec l'Utilisateur.

3 - SERVICES

Les Services sont proposés par le biais de la plateforme logicielle exclusive en mode SaaS (Software as a Service), dite « FAAKIIR », que la Société héberge pour ses Utilisateurs.

La Société met à disposition la plateforme en ligne FAAKIIR permettant aux Utilisateurs d'assurer :

Les caractéristiques principales et détaillées des Services fournis selon la Formule choisie sont présentées sur le Site Internet. L'Utilisateur est tenu d'en prendre connaissance avant toute ouverture d'un Compte Client. Le choix et l'achat d'un Service est de la seule responsabilité de l'Utilisateur.

4 - OUVERTURE D'UN COMPTE CLIENT - INSCRIPTION - SOUSCRIPTION D'UN ABONNEMENT

Sur le Site internet, l'inscription en tant qu'Utilisateur est active après la création d'un Compte Client et la validation de l'inscription.

Pour la création d'un Compte Client, il faut renseigner l'ensemble des champs du formulaire prévu à cet effet sur le Site Internet, notamment son identité complète et le nombre de logements gérés.

Pour finaliser la création du Compte Client, l'Utilisateur doit souscrire à la Formule de son choix présentant les fonctionnalités suivantes :

Formule « BUSINESS » :

Formule « PREMIUM » :

Le Compte Client est définitivement ouvert après validation du Compte Client par la Société dans un délai de 48 heures ouvrées.

L'Utilisateur dispose d'une période d'essai d'un (1) mois gratuitement sur la Formule BUSINESS. Une seule période d'essai est autorisée pour chaque clé API de Channel Manager.

Chaque souscription à un abonnement est ouverte pour une période d'un mois calendaire. La période de facturation est calée sur le 1er de chaque mois : l'abonnement est renouvelé et prélevé automatiquement le 1er de chaque mois.

Le renouvellement automatique peut être désactivé à tout moment depuis l'espace client, avant la prochaine date de renouvellement.

5 - MODIFICATION DE L'ABONNEMENT

Le Compte Client est ouvert pour le nombre de logements déclarés par l'Utilisateur au moment de la création du Compte Client. L'Utilisateur peut modifier son abonnement à tout moment depuis son espace client. Les règles applicables varient selon le sens de la modification.

5.1 Modification du nombre de logements

Augmentation du nombre de logements : le complément de facturation pour les logements ajoutés est prélevé immédiatement, au tarif de la Formule en cours. Le nouveau nombre de logements est actif immédiatement. L'Utilisateur peut librement choisir les logements à activer parmi les nouveaux logements ajoutés.

Réduction du nombre de logements : aucun remboursement ni avoir n'est émis pour la période de facturation en cours. La réduction prend effet à la prochaine date de renouvellement (1er du mois suivant).

5.2 Changement de Formule

Upgrade de Formule (Business vers Premium) : le différentiel tarifaire entre le prix de la Formule Premium et le prix de la Formule Business, tel que défini à l'article 6.1, est prélevé immédiatement par logement. Le nouveau plan est actif immédiatement.

Downgrade de Formule (Premium vers Business) : aucun remboursement ni avoir n'est émis pour la période de facturation en cours. Le downgrade prend effet à la prochaine date de renouvellement (1er du mois suivant).

5.3 Modifications combinées

Augmentation du nombre de logements et upgrade de Formule : le complément correspondant à la différence entre l'ancien tarif et le nouveau tarif total (nouveau nombre de logements × prix Premium − ancien nombre de logements × prix Business) est prélevé immédiatement. Les deux changements sont actifs immédiatement.

Réduction du nombre de logements et downgrade de Formule : aucun remboursement ni avoir n'est émis pour la période de facturation en cours. Les deux changements prennent effet à la prochaine date de renouvellement (1er du mois suivant).

Augmentation du nombre de logements et downgrade de Formule : le complément pour les logements ajoutés, calculé au tarif de la Formule en cours, est prélevé immédiatement. Le downgrade de Formule est programmé et prend effet à la prochaine date de renouvellement (1er du mois suivant).

Upgrade de Formule et réduction du nombre de logements : le différentiel tarifaire de l'upgrade, calculé sur l'ancien nombre de logements, est prélevé immédiatement et l'upgrade est actif immédiatement. La réduction du nombre de logements est programmée et prend effet à la prochaine date de renouvellement (1er du mois suivant).

6 - CONDITIONS FINANCIERES

6.1 Prix et Formules

La Formule choisie lors de l'ouverture du Compte Client détermine le Prix des Services :

Il s'agit d'un abonnement mensuel renouvelé automatiquement. L'Utilisateur a la possibilité de changer de Formule, de modifier le nombre de logements synchronisés, ou de désactiver le renouvellement automatique à tout moment via la rubrique "Abonnement" de l'application.

La Société se réserve le droit de modifier ses tarifs. Toute modification tarifaire est notifiée à l'Utilisateur par courrier électronique avec un préavis minimum de trente (30) jours avant la date de prise d'effet. À défaut de résiliation dans ce délai, l'Utilisateur est réputé avoir accepté les nouveaux tarifs.

6.2 Modalités de paiement

Chaque transaction fera l'objet d'une facture mensuelle qui sera accessible pour l'Utilisateur via le Compte Client.

Le paiement du Prix est effectué mensuellement par le biais d'une solution de paiement en ligne sécurisée et intégrée, choisie par la Société et gérée par un prestataire tiers. L'Utilisateur déclare accepter sans condition les Conditions Générales d'Utilisation du prestataire tiers.

A défaut de paiement à l'échéance, des pénalités de retard sont exigibles de plein droit, sans mise en demeure préalable, au taux d'intérêt appliqué par la Banque Centrale Européenne à son opération de refinancement la plus récente, majoré de dix (10) points de pourcentage. Une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d'un montant de quarante euros (40 €) est également due de plein droit, conformément à l'article L.441-10 du Code de commerce.

A défaut de paiement, l'abonnement n'est pas renouvelé pour une nouvelle période.

La Société se réserve également la possibilité de suspendre ou de supprimer l'accès au Compte Client si un paiement n'est pas effectué en début de chaque période de l'abonnement.

7- OBLIGATIONS ET LIMITATION DE RESPONSABILITE DE LA SOCIETE FAAKIIR

La Société s'engage à fournir et à mettre à disposition les Services conformément à la Formule choisie par l'Utilisateur au moment de la création de son Compte Client.

L'Utilisateur reconnaît que les Services fournis par la Société relèvent d'une obligation de moyens. La Société ne garantit donc aucun résultat ni bénéfice dans l'utilisation du Site Internet qui sera faite par l'Utilisateur.

La Société est un opérateur de plateforme en ligne et, de ce fait, un simple prestataire, de sorte que sa responsabilité ne peut être engagée à aucun titre dans le cadre de la relation commerciale entre l'Utilisateur et le Propriétaire de logement ; la Société étant tiers à cette relation.

La Société décline toute responsabilité en cas d'erreur ou inexactitude dans les données reçues du Channel Manager de l'Utilisateur en ce qu'elle est dépendante des données importées auprès de celui-ci et en cas d'indisponibilité du Channel Manager de l'Utilisateur ou d'un dysfonctionnement de leur API. Le Client déclare avoir bien pris connaissance de cette limitation de responsabilité et fait son affaire personnelle de toute recherche de responsabilité auprès de son Channel Manager le cas échéant.

8 - OBLIGATIONS DE L'UTILISATEUR

En s'inscrivant sur le Site Internet et en créant un Compte Client, l'Utilisateur atteste de l'exactitude et de la sincérité de toutes les informations fournies sur le Site Internet, notamment lors de la saisie du Formulaire.

L'Utilisateur s'interdit de publier sur le Site internet des liens hypertexte renvoyant vers des pages hébergeant et/ou reproduisant des contenus contraires à la loi ou au règlement, ainsi qu'aux présentes CGV.

L'Utilisateur s'engage à utiliser les Services dans un cadre strictement professionnel et effectuer tous les actes depuis son Compte Client, si bien que lesdits actes seront considérés avoir été effectués par lui-même. En cas d'oubli, d'utilisation détournée ou non autorisée de son identifiant et/ou de son mot de passe, la responsabilité de la Société ne pourra jamais être engagée et l'Utilisateur devra en informer immédiatement la Société pour qu'elle prenne toute mesure de sécurité nécessaire afin d'y remédier.

L'Utilisateur s'engage à ce que toutes les informations communiquées soient correctes, actualisées, et s'interdit de transmettre les informations relatives à son Compte Client à des tiers non-autorisés, de créer ou d'utiliser sur le Site internet, sauf autorisation, d'autres Comptes que le sien sous sa propre identité et/ou celle d'un tiers. A défaut, la Société pourra supprimer son Compte Client et le compte irrégulier ou frauduleux immédiatement et sans préavis.

9 - DESINSCRIPTION DE L'ABONNEMENT

L'Utilisateur a la possibilité de résilier son abonnement à tout moment depuis son espace client. L'accès aux Services reste actif jusqu'à la fin de la période de facturation en cours (soit jusqu'au dernier jour du mois en cours). Aucun remboursement n'est accordé pour les jours non consommés. À l'issue de cette période, les identifiants ne seront plus valides et ne pourront plus être utilisés par l'Utilisateur.

Si l'Utilisateur souhaite supprimer son Compte Client et ses données personnelles, il a la possibilité de le faire en écrivant à I'adresse électronique suivante : contact@faakiir.com.

La Société se réserve le droit de supprimer le Compte Client d'un Utilisateur pour tout motif, notamment en cas de fraude, de manquements ou de comportements contraires aux présentes CGV, de mauvaise utilisation du Site Internet, d'une difficulté de paiement ou d'inactivité persistante. L'Utilisateur sera prévenu par courrier électronique de la suppression de son Compte Client trois mois avant la suppression effective. Le Prix de l'abonnement reste dû par l'Utilisateur durant cette période.

10 - PROPRIETE INTELLECTUELLE

Sous réserve des termes et conditions des présentes CGV, l'Utilisateur bénéficie d'une licence non exclusive, limitée, non transférable et librement révocable pour utiliser les Services du Site Internet.

Les Services et le Site Internet, ainsi que tous les éléments qu'ils contiennent ou transmettent notamment les logiciels, images, textes, graphiques, illustrations, logos, brevets, marques, marques de service, droits d'auteur, photographies, audios, vidéos, musiques et autres contenus disponibles sur le Site Internet, ainsi que les droits de propriété intellectuelle associés, sont la propriété exclusive de la Société.

Sauf disposition expresse, aucune clause du Contrat ne doit être interprétée comme octroyant une licence sur ces droits de propriété intellectuelle.

L'Utilisateur accepte de ne pas vendre, concéder sous licence, louer, modifier, distribuer, copier, reproduire, transmettre, afficher publiquement, exécuter publiquement, publier, adapter, éditer ou créer des œuvres dérivées de tout élément de propriété intellectuelle de la Société. Toute utilisation des éléments de propriété intellectuelle de la Société est strictement interdite.

11 - PROTECTION DES DONNEES A CARACTERE PERSONNEL

Les Parties s'engagent à respecter la législation et la réglementation en vigueur applicable au traitement de données à caractère personnel et, en particulier, le Règlement européen sur la protection des données.

11.1 Collecte des Données Personnelles

Les données à caractère personnel qui peuvent être collectées sont les suivantes : nom/dénomination sociale, adresse email, date de naissance et pays de résidence s'il s'agit d'une personne physique ou numéro d'identification RCS et siège social s'il s'agit d'une personne morale. Eventuellement, au choix de l'Utilisateur : adresse postale, nom, prénom, numéro de téléphone et coordonnées bancaires.

Les cookies sont utilisés, dans le cadre de l'utilisation du Site. L'Utilisateur a la possibilité de désactiver les cookies à partir des paramètres de son navigateur.

11.2 Durée de conservation

Les Données Personnelles de l'Utilisateur sont conservées pour une durée n'excédant pas la durée nécessaire aux finalités pour lesquelles elles sont conservées ; le cas échéant, pour les données relatives aux cartes bancaires, le numéro de la carte et la date de validité de celle-ci seront conservés pour une finalité de preuve en cas d'éventuelle contestation de la transaction, pour la durée prévue par l'article L. 133-24 du code monétaire et financier, en l'occurrence 13 mois suivant la date de débit.

11.3 Utilisation des Données Personnelles

Les données personnelles collectées auprès des Utilisateurs ont pour objectif la mise à disposition des services du Site Internet, leur amélioration et le maintien d'un environnement sécurisé. Plus précisément, les utilisations sont les suivantes :

11.4 Partage des Données Personnelles avec des tiers

Les Données Personnelles peuvent être partagées avec des sociétés tierces, dans les cas suivants notamment :

11.5 Sécurité et confidentialité

La Société FAAKIIR met en œuvre des mesures physiques, techniques et organisationnelles appropriées pour assurer la sécurité et la confidentialité des données à caractère personnel traitées dans le cadre des présentes, en vue notamment de les protéger contre toute perte, destruction accidentelle, altération, et accès non autorisés.

11.6 Mise en œuvre des droits

En application de la réglementation applicable aux données à caractère personnel, les Utilisateurs disposent des droits suivants :

L'Utilisateur a la possibilité d'introduire une réclamation auprès de l'autorité de contrôle (CNIL) et de former un recours juridictionnel devant les juridictions compétentes.

12 - CONFIDENTIALITE DES DONNEES

Les Parties s'engagent à garder confidentielles et à ne pas divulguer à un tiers sans le consentement préalable et écrit de l'autre Partie toutes les informations transmises à l'occasion de l'exécution du présent Contrat, et dont elles auraient eu connaissance, et notamment les informations techniques, les cahiers des charges, les informations commerciales, financières et autres. À cet effet, les Parties prendront toutes dispositions requises auprès de leur personnel ou auprès d'entreprises auxquelles elles auraient recours, afin de conserver aux dites informations leur caractère confidentiel. Les Parties s'engagent notamment à en limiter la diffusion aux seuls membres de leur personnel qui en auront besoin dans l'exercice de leurs fonctions pour l'exécution du Contrat.

Les dispositions du présent article ne s'appliquent pas à toute information (i) qui est ou tombe dans le domaine public sans que cela ne résulte de la violation du présent article, (ii) qui est déjà connue de la Partie destinataire avant sa communication dans le cadre du Contrat, (iii) qui est obtenue d'un tiers sans restriction, ou (iv) dont la divulgation est requise par toute autorité judiciaire, administrative ou gouvernementale compétente. Les obligations des Parties à l'égard des Informations Confidentielles demeureront en vigueur pendant toute la durée du Contrat et pendant une durée de deux ans suivant la fin du Contrat.

13 - FORCE MAJEURE

Si, par suite d'un cas de force majeure, tel que défini par les tribunaux et le droit français, les Parties sont conduites à interrompre leurs obligations respectives, l'exécution du Contrat sera suspendue pendant le temps où la Partie affectée par l'événement de force majeure sera dans l'impossibilité d'assurer ses obligations. La Partie affectée par l'événement ayant un caractère de force majeure en avertira l'autre dans les plus brefs délais en précisant la nature de l'événement, son effet, ainsi que sa durée prévisible. Toutefois, si cette interruption est supérieure à deux (2) mois, le Contrat pourra être résilié sans indemnité de part ni d'autre.

14 - CESSATION DU CONTRAT - RESILIATION

La résiliation volontaire de l'abonnement par l'Utilisateur est régie par l'article 9 des présentes CGV.

La Société se réserve le droit de résilier le Contrat et de supprimer l'accès au Site Internet d'un Utilisateur en cas de manquements ou de comportements contraires aux présentes CGV, de plein droit et sans indemnité. L'Utilisateur est averti par tout moyen écrit. S'il n'a pas remédié à ce manquement dans un délai de sept (7) jours ouvrés à compter de l'envoi de la notification, il est mis fin à la relation entre les Parties dès l'expiration de ce délai, sans quelconque autre formalité, aux torts et griefs exclusifs de l'Utilisateur, et ce sans préjudice de toute action que pourra intenter la Société à son encontre.

En cas de résiliation prononcée par la Société pour faute de l'Utilisateur, la rupture du Contrat emporte suppression immédiate du Compte Client, sans que l'Utilisateur puisse prétendre à un accès jusqu'à la fin de la période de facturation en cours.

15 - DROIT APPLICABLE - ATTRIBUTION DE COMPETENCE

Le présent Contrat et les opérations qui en découlent sont régies et soumises au droit français. Elles sont rédigées en langue française.

Les Parties feront tout leur possible pour régler à l'amiable les différends qui pourraient survenir entre eux. À défaut d'accord amiable entre les Parties, tous les litiges auxquels les présentes CGV pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résiliation, leurs conséquences et leurs suites et qui n'auraient pu être résolues entre les Parties seront soumis au choix du demandeur au Tribunal de commerce de MONTPELLIER ou de MARSEILLE.